1/ INSCRIPTIONS/PAIEMENT

Conformément à l’article l 221-28 12°du code de la consommation, les personnes inscrites à une activité ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours. Pour les inscriptions intervenant moins de trente (30) jours avant la date de l’activité, la totalité du prix est due au CSNA. Pour les inscriptions à plus de trente (30) jours, des arrhes de 40 % du prix est impérativement demandé. La totalité du prix du stage devra être payée au plus tard trente (30) jours avant le départ. Aucune inscription ne sera enregistrée par le CSNA sans le paiement des arrhes correspondantes. Le CSNA se réserve le droit de refuser la présence de la personne, si la totalité du prix n’est pas payée avant la date du de l’activité et conservera les sommes versées au titre des pénalités d’annulation. Tous les règlements par chèque vacances (ANCV) doivent être envoyés en lettre suivie ou en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BASE FEDERALE DE PLONGEE CSNA 7 Allée de Txingudi - 64 700 - HENDAYE

 2/ MODIFICATIONS

De votre fait - Avant l'activité

Toute demande de modification envoyée à moins de trente (30) jours avant la date de départ, est considérée comme une annulation et entraîne l’application des frais d’annulation prévue au chapitre 3 - Annulation.

Du fait du CSNA - Avant l’activité

Le CSNA peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel de l’activité en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants. Le CSNA informera les participants de ces modifications, lesquelles pourront comporter une proposition d’éléments de substitution.

Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution proposés, vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription avec le remboursement des sommes déjà versées.

Du fait du CSNA - Après le départ

Durant le séjour, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment. Dans ce cas, seuls les responsables de l’encadrement du CSNA sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires. Ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

3/ ANNULATION

De votre fait

Toute notification d’annulation doit être faite par mail ou courriel auprès du CSNA: BASE FEDERALE DE PLONGEE CSNA - bfh@ffessm-csna.fr - 7 Allée de Txingudi 64 700 - HENDAYE le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas, le CSNA retiendra des frais de pénalités calculés sur le prix total de l’activité et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions figurant sur le tableau ci-dessus. En cas d’annulation d’une activité réglée en chèques-vacances (ANCV), aucun remboursement ne pourra être effectué, le montant perçu sera proposé sous la forme d’un avoir sur une prochaine activité valable un an jour pour jour.

Frais d'annulation pour les activités

+ de 4 mois : pas de frais
De 4 mois à 30 jours : 25 %
Entre 30 et 15 jours : 50 %
Entre 14 jours et le début de l'activité ou en cas d'absence le 1er jour sans annulation préalable : 100 %


Du fait du CSNA

Le CSNA peut être exceptionnellement contraint d’annuler les activités si : l le nombre minimum de participants n’est pas atteint et dans ce cas, le CSNA vous en informera au plus tard 21 jours avant le début des activités, l les conditions de sécurité l’exigent, l en cas d’événements imprévisibles. Le CSNA vous proposera dans la mesure du possible une activité équivalente à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par le CSNA dans les meilleurs délais. Tout coût supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ces nouvelles dates le CSNA remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

4/ PRIX

Les prix sont applicables dès parution par le CSNA. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et vous sont confirmés lors de votre inscription. Ils sont susceptibles de modifications éventuelles qui s’appliquent à toutes les personnes déjà inscrites ou désirant s’inscrire.

5/ RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE PRUDENCE

Une extrême prudence est recommandée au cours du déroulement des activités afin d’éviter tout incident risquant de perturber leur déroulement normal non seulement pour vous-même mais aussi pour l’ensemble du groupe. Le CSNA se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme met- tant en danger la sécurité ou le bien-être des autres participants. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

6/ NIVEAUX TECHNIQUES ET PRATIQUES

Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence habituelles et propres à la pratique des activités subaquatiques. Nous vous invitons vivement à prendre connaissance des documents éventuellement obligatoires pour certaines activités (certificat médical, brevet, licence, assurance etc.).

7/ MATÉRIEL

Le CSNA propose, dans la limite de ses stocks, la location de matériel pour la pratique des activités. Cette location est soumise à une tarification affichée au même titre que celle des activités. Important Tout matériel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommages, la responsabilité du CSNA ne pouvant être recherchée à ce titre. Une caution garantissant le bon usage du matériel mis à votre disposition peut vous être demandée à votre arrivée. En cas de détérioration de celui-ci, vous serez redevable du montant de la réparation ou de remplacement avant votre départ.

8/ ASSURANCES

Le CSNA a souscrit une assurance Responsabilité Civile auprès d’AXA par l’intermédiaire du Cabinet LAFONT : LAFONT ASSURANCES S.A.S 2, rue Jean Lantier 75001 PARIS Société de Courtage d’Assurances Immatriculation Orias N° 12 068 741
Les garanties au titre de l’annulation, de l’interruption, des accidents corporels ainsi qu’en cas de décès, n’étant pas incluses dans le coût des activités, le CSNA vous conseille vivement la souscription d’un contrat auprès du Cabinet LAFONT.
Vous trouverez le détail de ces garanties sur www.ffessm.lafont-assurances.com Si vous avez souscrit des garanties complémentaires (annulation – interruption de programme, assistance – rapatriement, etc.) que vous souhaitez en bénéficier, il vous appartient de réaliser les démarches auprès de votre assureur, y compris si vous avez souscrit une assurance via LAFFONT ASSURANCES.

9/ RÉCLAMATION

Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnées des justificatifs, BASE FEDERALE DE PLONGEE CSNA 7 Allée de Txingudi - 64700 HENDAYE
Toute réclamation après votre départ, doit être adressée dans le délai impératif de quinze jours après la date de retour. Passé ce délai, aucun courrier ne pourra être pris en considération.

10/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du règlement général de la protection des données (Règlement UE 2016 / 679 du 26 avril 2016), les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée par nos services.

Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible votre inscription. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité des informations vous concernant, qui peut s’exercer à tout moment auprès de bfh@ffessm-csna.fr en envoyant votre demande par courrier à l’attention l’adresse suivante : BASE FEDERALE DE PLONGEE CSNA 7 allée de Txingudi 64 700 HENDAYE

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.